Conditions Générales de Vente (CGV) – SAS IDCSOFT

Version Septembre 2025

 

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS IDCSOFT (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la conception, du développement, de la commercialisation et de la maintenance de logiciels sur-mesure et de sites internet.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

  1. Devis et commandes

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant la nature, le prix et les modalités d’exécution.
2.2. Le devis est valable [30] jours à compter de sa date d’émission.
2.3. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis ou l’acceptation écrite par le Client.

  1. Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA en vigueur.
3.2. Le paiement s’effectue selon l’échéancier précisé dans le devis ou le contrat (ex. acompte à la commande, solde à la livraison).
3.3. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  1. Délais d’exécution

4.1. Les délais indiqués sont donnés à titre prévisionnel.
4.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à un fait imputable au Client (retard de transmission d’informations, validation tardive, etc.) ou à un cas de force majeure.

  1. Forfaits de maintenance & hébergement

– IDCSOFT propose des forfaits de maintenance et d’hébergement pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des solutions fournies.

Ces forfaits sont conclus pour une durée initiale d’un an et sont renouvelés tacitement par période annuelle, sauf résiliation par le client avec un préavis de 2 mois avant l’échéance.

– Les tarifs de ces forfaits peuvent faire l’objet d’une révision annuelle, notamment en cas d’évolution des coûts techniques ou légaux. Toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

  1. Propriété intellectuelle

6.1. Sauf mention contraire expresse et convenue par écrit, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, codes sources et autres outils de création demeurent la propriété exclusive de la société SAS IDCSOFT.
6.2. Le Client est propriétaire de son logiciel et/ou dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
6.3. Si le Client souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle d’un développement, un contrat spécifique devra être conclu, avec une estimation de la valeur desdits droits et un prix de cession défini.

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations,

– Respecter les délais de validation,

– Ne pas modifier, décompiler ou reproduire les logiciels sans autorisation écrite du Prestataire.

  1. Responsabilité

8.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.
8.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
8.3. Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

  1. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

  1. Référence commerciale

Sauf refus exprès du Client notifié par écrit, le Prestataire pourra mentionner le nom et/ou le logo du Client ainsi qu’une description des prestations réalisées dans ses supports commerciaux et de communication.

  1. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du Prestataire.

  1. Informations prestataire – SAS IDCSOFT
    SIRET : 498 564 947 00022
    Siège social : 17 rue Thomas Edison 33600 PESSAC
    Email : contact@idcsoft.fr
    Téléphone : 05 56 314 318